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Osmose Interactif inc. /

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Termes d’utilisation API Presto

En utilisant l’API Presto offerte par OSMOSE INTÉRACTIF, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de services suivants (« termes de services »).

OSMOSE INTÉRACTIF se réserve le droit de modifier les termes de services à tout moment suite à un pré-avis de 30 jours. L’utilisation continue après ces changements constitue une acceptation des termes de services modifiés.

La violation d’une des clauses mentionnée résultera en une suspension immédiate et pour une durée illimitée de votre compte.

Définitions

API signifie le programme informatique offerts aux utilisateurs pour transmettre à OSMOSE INTÉRACTIF des données affichées dans le logiciel Presto.

Le fournisseur signifie l’entreprise qui transmet des données en utilisant l’API.

Redevances

Le fournisseur n’a aucune redevance à verser à OSMOSE INTERACTIF pour l’utilisation de l’API et vice-versa.

Droits et titres de propriété intellectuelle sur les données transmises à OSMOSE INTÉRACTIF via l’API

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur les données transmises via l’API par le fournisseur sont la propriété exclusive du fournisseur, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers.

Le fournisseur est responsable de s’assurer qu’il détient les droits sur les données.

Sauf en cas de faute d’OSMOSE INTERACTIF, le fournisseur s’engage à prendre fait et cause en faveur d’OSMOSE INTERACTIF dans le cadre de toute poursuite judiciaire intentée contre ce dernier par un tiers et basée sur la violation, réelle ou appréhendée, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. De plus, le fournisseur tient OSMOSE INTERACTIF quitte et indemne de toute condamnation judiciaire prononcée contre ce dernier par jugement final en regard de ce qui précède, en capital, intérêts, indemnité additionnelle, frais judiciaires et extrajudiciaires, le fournisseur faisant du tout son affaire personnelle.

Licence d’utilisation des données

En transmettant des données via l’API, le fournisseur concède à OSMOSE INTÉRACTIF une licence gratuite, perpétuelle, universelle, non-exclusive et incessible lui permettant d’utiliser, de modifier et de traduire tout contenu transmis via l’API.

La résiliation du contrat par le fournisseur n’aura pas pour effet de restreindre ces droits, OSMOSE INTERACTIF conservant le droit d’utiliser les données même suite à la résiliation du contrat.

Droits et titres de propriété intellectuelle sur l’API

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans la technologie développée par OSMOSE INTÉRACTIF sont la propriété exclusive d’OSMOSE INTÉRACTIF, selon le cas, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers. Sous réserve de ce qui suit, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par OSMOSE INTÉRACTIF, y compris, de façon non limitative tout rapport, documentation, note et guide d’utilisation sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

Confidentialité

Le fournisseur doit s’assurer de prendre les mesures appropriées pour garder confidentiel les identifiants, codes d’accès et autres informations fournies par OSMOSE INTERACTIF.

Sécurité et stabilité

Vous reconnaissez qu’il est dans l’intérêt des Parties qu’OSMOSE INTERACTIF maintienne un environnement stable et sécurisé et, à cette fin, OSMOSE INTERACTIF se réserve le droit de changer à tout moment les modalités d’accès à l’API . Vous acceptez également qu’en cas de dégradations ou d’instabilité de l’API ou en cas d’urgence, OSMOSE INTERACTIF pourra, à sa discrétion, suspendre temporairement votre droit d’accès à l’API en vertu du présent Contrat. Le droit qui vous est reconnu d’accéder à l’API dépend du respect par vos soins des standards de sécurité généralement reconnus dans l’industrie.

Utilisation des logos et marques de commerce d’OSMOSE INTERACTIF par le fournisseur

OSMOSE INTERACTIF permet au fournisseur de faire mention de la compatibilité de son application avec l’API en utilisant une des marques et logos disponibles sur le site web d’OSMOSE INTERACTIF.

En cas de résiliation du contrat, le fournisseur devra retirer ces logos.

Modification et mises à jour de l’API

OSMOSE INTERACTIF se réserve le droit de modifier, changer, mettre à jour et / ou augmenter les capacités et le fonctionnement de l’API à tout moment, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion.

Vous reconnaissez et acceptez que de telles modifications puissent affecter votre application et puissent rendre nécessaire l’accomplissement, à vos frais, de modifications de votre application afin de maintenir la compatibilité de votre application avec l’API.

OSMOSE INTERACTIF n’est pas responsable des frais engendrés, des pertes que vous pourriez subir ou de toute autre préjudice résultant des modifications.

Conditions générales

  1. Le(s) service(s) vous sont offert(s) à vos risques. Le(s) service(s) sont offerts sur une base « tel quel » et « tel que disponible ».
  2. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, revendre ou exploiter d’aucune manière aucune portion du (des) services sans une autorisation écrite de notre part.
  3. Osmose Intéractif ne garantie pas que (i) le(s) service(s) vont convenir à vos besoins spécifiques, (ii) que le(s) service(s) seront ininterrompus, rapides, sécuritaire ou sans erreurs, (iii) que les résultats obtenus par l’utilisation du (des) services seront valides et fiables, (iv) que la qualité du (des) services seront conforme à vos attente et que (v) les erreurs seront corrigées.
  4. Le fournisseur reconnaît et accepte le fait qu’OSMOSE INTERACTIF puisse offrir des services à des tiers, qui peuvent être des compétiteurs du client.
  5. Le fournisseur reconnaît et accepte le fait qu’OSMOSE INTERACTIF puisse développer pour son compte et pour le compte de tiers des applications et / ou autres produits concurrençant ses produits ou services, nonobstant la similarité qu’ils pourraient présenter avec vos produits actuels ou des produits ou services que vous pourriez développer à l’avenir.
  6. Le fournisseur autorise Osmose Intéractif à faire mention qu’il utilise le(s) service(s), incluant la diffusion de son nom et logo.
  7. Votre Application et votre utilisation de l’API ne doit pas être (i) erronée, imprécise ou trompeuse; (ii) en infraction des droits d’auteurs, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété, de publicité ou de confidentialité détenus par des tiers (iii) en infraction avec toute disposition législative ou réglementaire (notamment les lois régulant les services financiers, assurant la protection des consommateurs et la libre concurrence, les lois interdisant la discrimination ou la publicité mensongère) ; (iv) diffamatoire, menaçante, ou constitutive de harcèlement ; (v) porteuse de virus, de chevaux de Troie, de worms, time bombs, cancelbots, easter eggs ou autres programmes informatiques de nature à endommager, affecter de manière préjudiciable, intercepter ou exproprier tout système, données ou autres informations personnelles ; et (vi) de nature à engager la responsabilité d’OSMOSE INTERACTIF ou à lui faire perdre (en tout ou en partie) les services de ses fournisseurs de services Internet ou d’autres fournisseurs ;

Entrée en vigueur

Le présent contrat entrera en vigueur à la date à laquelle vous aurez complété dans son intégralité et soumis avec succès le formulaire d’inscription en ligne API, et accepté les termes et conditions du présent contrat, tel que cela apparaît dans les dossiers d’OSMOSE INTERACTIF (la « Date d’Entrée en Vigueur ») et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes.

Résiliation

Le présent contrat arrivera à son terme de plein droit et sans préavis si vous manquez à l’une des obligations vous incombant en vertu des présentes. OSMOSE INTERACTIF se réserve la possibilité de mettre un terme au présent contrat ou de suspendre ou de mettre fin à votre accès à l’API ou à une partie ou caractéristique de celle-ci de manière discrétionnaire et à tout moment, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité à votre égard.

Si vous souhaitez résilier le présent contrat, il vous appartient d’adresser une notification par email à l’adresse email legal@osmoseinteractif.com, toute autre forme de résiliation étant inopérante. Votre notification de résiliation sera effective lorsqu’elle aura été reçue par OSMOSE INTERACTIF. Lors de l’arrivée du terme ou de la résiliation du présent contrat, votre accès sera retiré, les licences accordées en vertu des présentes seront résiliées et il vous appartiendra de régler les redevances restant dues à OSMOSE INTERACTIF; il vous appartiendra également de détruire tout contenus fournis par OSMOSE INTERACTIF dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de résiliation ou de l’arrivée du terme du présent contrat, et d’adresser à OSMOSE INTERACTIF les pièces justifiant d’une telle destruction.

Limitation de garantie

Sauf si autrement prévu dans le présent contrat, OSMOSE INTERACTIF ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au fournisseur relativement:

- aux équipements informatiques du fournisseur, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels et logiciels;

- aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture des services.

LES GARANTIES CONTENUES DANS LE PRESENT CONTRAT SONT LES SEULES GARANTIES FOURNIES EN RELATION AVEC L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT ET ELLES CONSTITUENT UNE GARANTIE LIMITEE. LE FOURNISSEUR RENONCE EXPRESSEMENT A TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU LEGALE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE A TOUTE GARANTIE LEGALE CONCERNANT LES VICES CACHES, L’EVICTION, LA COMMERCIALITE OU L’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES LÉGALES, IL EST POSSIBLE QUE L’UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE FOURNISSEUR AIT D’AUTRES DROITS À UNE GARANTIE, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D’UN ENDROIT À L’AUTRE. EN AUCUN CAS LA VALEUR DE LA GARANTIE NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS AU FOURNISSEUR ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE FOURNISSEUR RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE RÉCLAMATION SUR GARANTIE AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.

Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute grave de sa part, OSMOSE INTÉRACTIF ne peut être tenu responsable envers le fournisseur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le fournisseur tient OSMOSE INTÉRACTIF quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

- Modifications apportées au contenu par une personne autre que OSMOSE INTÉRACTIF ou relevant de ce dernier;
- Intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques du fournisseur.

SAUF SI AUTREMENT PREVU DANS LE PRESENT CONTRAT, EN AUCUN CAS OSMOSE INTÉRACTIF (Y COMPRIS, S’IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MÈRE AINSI QUE SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS) NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR OU ENVERS DES TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPECIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS DE FACON NON LIMITATIVE DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE ECONOMIQUE (DECOULANT D’UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D’UNE FAUTE DELICTUELLE OU D’UNE NEGLIGENCE) MEME SI OSMOSE INTÉRACTIF A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE QUE SURVIENNE UN TEL DOMMAGE. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L’UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE FOURNISSEUR AIT D’AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D’UN ENDROIT À L’AUTRE. DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’OSMOSE INTERACTIF ENVERS LE FOURNISSEUR NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE FOURNISSEUR DÉGAGE EXPRESSÉMENT OSMOSE INTÉRACTIF DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.

Autonomie des dispositions

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l’adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l’autre partie. Le fait d’utiliser une adresse de courrier électronique lors de l’inscription au service permet à OSMOSE INTÉRACTIF d’utiliser ce courriel pour acheminer les avis.

Titres

Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Absence de renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

Incessibilité

Le fournisseur ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite d’OSMOSE INTÉRACTIF à cet effet.

Computation des délais

Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:

  1. le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;
  2. les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;
  3. lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.

Devises

Toutes les sommes d’argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises canadiennes.

Lois applicables

Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada.

Élection de domicile

Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Bonaventure, Province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

Portée du contrat

Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

Solidarité

Si l’une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l’autre partie.

Écoulement du temps

Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.

À propos